Conditions générales

Article 1 - Définitions

1.1. Ultalish, établie à Amsterdam, est désignée dans les présentes conditions générales comme le vendeur.

1.2. La contrepartie du vendeur est désignée dans les présentes conditions générales comme l'acheteur.

1.3. Les parties sont le vendeur et l'acheteur ensemble.

1.4. L'accord désigne le contrat d'achat entre les parties.

Article 2 - Applicabilité des conditions générales

2.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, accords et livraisons de services ou de biens par ou au nom du vendeur.

2.2. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que si les parties en ont expressément et par écrit convenu autrement.

Article 3 - Paiement

3.1. Le prix d'achat total est toujours payé immédiatement dans la boutique en ligne. Pour les réservations, un acompte est parfois demandé. Dans ce cas, l'acheteur reçoit une preuve de la réservation et du prépaiement.

3.2. Si l'acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli son obligation de paiement.

3.3. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur procédera au recouvrement. Les frais liés à ce recouvrement seront à la charge de l'acheteur. Ces frais de recouvrement sont calculés conformément au Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

3.4. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension de paiement de l'acheteur, les créances du vendeur sur l'acheteur sont immédiatement exigibles.

3.5. Si l'acheteur refuse de coopérer à l'exécution de la commande par le vendeur, il est néanmoins tenu de payer le prix convenu au vendeur.

Article 4 - Offres, devis et prix

4.1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans le délai imparti, l'offre expire.

4.2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont indicatifs et ne donnent pas à l'acheteur le droit de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts en cas de dépassement, sauf si les parties en ont expressément et par écrit convenu autrement.

4.3. Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit.

4.4. Le prix mentionné dans les offres, devis et factures comprend le prix d'achat, la TVA due et les éventuelles autres taxes gouvernementales.

Article 5 - Droit de rétractation

5.1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison (droit de rétractation) dans les 14 jours suivant la réception de la commande. Le délai commence à courir à partir du moment où la (totalité de la) commande a été reçue par le consommateur.

5.2. Il n'y a pas de droit de rétractation lorsque les produits ont été fabriqués sur mesure selon ses spécifications ou ont une durée de conservation limitée.

5.3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation du vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre à la disposition de l'acheteur immédiatement après sa demande.

5.4. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit non utilisé et non endommagé avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son emballage d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise.

Article 6 - Modification de l'accord

6.1. S'il apparaît pendant l'exécution du contrat qu'il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à exécuter pour une bonne exécution de la commande, les parties ajusteront le contrat en conséquence en temps utile et d'un commun accord.

6.2. Si les parties conviennent que le contrat est modifié ou complété, le moment de l'achèvement de l'exécution peut en être affecté. Le vendeur en informera l'acheteur dès que possible.

6.3. Si la modification ou le complément au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera l'acheteur par écrit au préalable.

6.4. Si les parties ont convenu d'un prix fixe, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification ou le complément au contrat entraînera un dépassement de ce prix.

6.5. Par dérogation aux dispositions du troisième paragraphe du présent article, le vendeur ne peut facturer de frais supplémentaires si la modification ou le complément résulte de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 - Livraison et transfert des risques

7.1. Dès que l'acheteur a réceptionné le bien acheté, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.

Article 8 - Vérification et réclamations

8.1. L'acheteur est tenu d'examiner les biens livrés au moment de la livraison (ou de la mise à disposition), mais en tout état de cause dans les plus brefs délais. L'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des biens livrés correspondent à ce que les parties ont convenu, ou du moins si la qualité et la quantité satisfont aux exigences normalement applicables dans le commerce (commercial).

8.2. Les réclamations concernant des dommages, des manques ou la perte de biens livrés doivent être soumises par écrit par l'acheteur au vendeur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des biens.

8.3. Si la réclamation est jugée fondée dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau, soit de renoncer à la livraison et d'envoyer à l'acheteur une note de crédit pour cette partie du prix d'achat.

8.4. Des écarts mineurs et/ou usuels dans le secteur, ainsi que des différences de qualité, de quantité, de taille ou de finition, ne peuvent être opposés au vendeur.

8.5. Les réclamations concernant un produit spécifique n'affectent pas les autres produits ou les pièces appartenant au même contrat.

8.6. Aucune réclamation ne sera acceptée après le traitement des marchandises chez l'acheteur.

Article 9 - Échantillons et modèles

9.1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni à l'acheteur, il est présumé avoir été fourni uniquement à titre indicatif sans que l'objet à livrer doive y correspondre. Il en va autrement si les parties ont expressément convenu que l'objet à livrer y correspondra.

9.2. Dans les contrats portant sur un bien immobilier, la mention de la superficie ou d'autres dimensions et indications est également présumée n'être qu'indicative, sans que le bien à livrer doive y correspondre.

Article 10 - Livraison

10.1. La livraison s'effectue "franco usine/magasin/entrepôt". Cela signifie que tous les frais sont à la charge de l'acheteur.

10.2. L'acheteur est tenu de réceptionner les biens au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où ces biens sont mis à sa disposition conformément au contrat.

10.3. Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit d'entreposer les biens aux frais et risques de l'acheteur.

10.4. Si les biens sont livrés, le vendeur est en droit de facturer les éventuels frais de livraison.

10.5. Si le vendeur a besoin des données de l'acheteur pour l'exécution du contrat, le délai de livraison commence après que l'acheteur ait mis ces données à la disposition du vendeur.

10.6. Un délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif. Il ne s'agit jamais d'un délai impératif. En cas de dépassement du délai, l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.

10.7. Le vendeur est en droit de livrer les biens par parties, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit ou que la livraison partielle n'ait pas de valeur indépendante. Lors d'une livraison partielle, le vendeur est en droit de facturer ces parties séparément.

Article 11 - Force majeure

11.1. Si le vendeur ne peut pas, pas à temps ou pas correctement, remplir ses obligations découlant du contrat en raison d'un cas de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.

11.2. Par force majeure, les parties entendent en tout cas toute circonstance que le vendeur ne pouvait raisonnablement pas prendre en compte au moment de la conclusion du contrat et en conséquence de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée de l'acheteur, tels que, par exemple, la maladie, la guerre ou le danger de guerre, la guerre civile et l'émeute, les actes de malveillance, le sabotage, le terrorisme, la panne d'énergie, l'inondation, le tremblement de terre, l'incendie, l'occupation d'entreprise, les grèves, les lock-out, les mesures gouvernementales modifiées, les difficultés de transport et d'autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.

11.3. En outre, les parties entendent par force majeure la circonstance que les fournisseurs dont le vendeur dépend pour l'exécution du contrat ne remplissent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, à moins que cela ne soit imputable au vendeur.

11.4. Si une situation telle que décrite ci-dessus se présente et que, par conséquent, le vendeur ne peut pas remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations sont suspendues tant que le vendeur ne peut pas les remplir. Si la situation mentionnée dans la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit.

11.5. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.

Article 12 - Transfert de droits

12.1. Les droits d'une partie découlant du présent contrat ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition constitue une clause ayant un effet de droit réel tel que visé à l'article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil.

Article 13 - Réserve de propriété et droit de rétention

13.1. Les biens présents chez le vendeur et les biens et pièces livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix convenu. Jusqu'à ce moment, le vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens.

13.2. Si les montants convenus à payer à l'avance ne sont pas ou pas à temps réglés, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la partie convenue ait été payée. Dans ce cas, il y a faute du créancier. Un retard de livraison ne peut alors pas être opposé au vendeur.

13.3. Le vendeur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens soumis à sa réserve de propriété ni à les grever de quelque autre manière.

13.4. Le vendeur s'engage à assurer les biens livrés à l'acheteur sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre les risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à présenter la police à première demande.

13.5. Si les biens n'ont pas encore été livrés, mais que le prépaiement ou le prix convenu n'a pas été réglé conformément à l'accord, le vendeur a un droit de rétention. Le bien ne sera alors pas livré tant que l'acheteur n'aura pas payé intégralement et conformément à l'accord.

13.6. En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de suspension de paiement de l'acheteur, les obligations de l'acheteur sont immédiatement exigibles.

Article 14 - Responsabilité

14.1. Toute responsabilité pour les dommages résultant de ou liés à l'exécution d'un accord est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné par la ou les assurances de responsabilité civile conclues. Ce montant est majoré du montant de la franchise selon la police concernée.

14.2. La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une intention ou d'une imprudence délibérée du vendeur ou de ses subordonnés hiérarchiques n'est pas exclue.

Article 15 - Obligation de se plaindre

15.1. L'acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur les réclamations concernant les travaux effectués. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur puisse y réagir de manière adéquate.

15.2. Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer et éventuellement de remplacer le bien.

Article 16 - Garanties

16.1. Si le contrat contient des garanties, ce qui suit s'applique. Le vendeur garantit que le bien vendu est conforme au contrat, qu'il fonctionnera sans défaut et qu'il est adapté à l'usage que l'acheteur entend en faire. Cette garantie est valable pour une période de deux années civiles après réception du bien vendu par l'acheteur.

16.2. La garantie visée a pour but d'établir entre le vendeur et l'acheteur une répartition des risques telle que les conséquences d'une violation de garantie soient toujours entièrement à la charge et aux risques du vendeur et que le vendeur ne puisse jamais, en cas de violation de garantie, invoquer l'article 6:75 du Code civil néerlandais. La disposition de la phrase précédente s'applique également si la violation était connue de l'acheteur ou aurait pu l'être par une recherche.

16.3. La garantie mentionnée ne s'applique pas lorsque le défaut est survenu à la suite d'une utilisation incorrecte ou inappropriée, ou lorsque - sans autorisation - l'acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications, ou ont utilisé le bien acheté à des fins pour lesquelles il n'était pas destiné.

16.4. Si la garantie fournie par le vendeur concerne un bien fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à la garantie fournie par ce fabricant.

Article 17 - Propriété intellectuelle

17.1. Ultalish conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits sur les dessins et modèles, etc.) sur tous les produits, designs, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, devis, illustrations, croquis, modèles, maquettes, etc., sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

17.2. Le client ne peut pas (faire) copier, montrer à des tiers et/ou mettre à disposition ou utiliser de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle susmentionnés sans l'autorisation écrite préalable de Ultalish .

Article 18 - Modification des conditions générales

18.1. Ultalish est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.

18.2. Les modifications de nature secondaire peuvent être effectuées à tout moment.

18.3. Ultalish discutera autant que possible des modifications substantielles avec le client à l'avance.

18.4. Les consommateurs ont le droit de résilier le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.

Article 19 - Droit applicable et tribunal compétent

19.1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tout contrat entre les parties.

19.2. Le tribunal néerlandais du district où Ultalish est établie est exclusivement compétent pour connaître des litiges éventuels entre les parties, sauf si la loi en dispose impérativement autrement.

19.3. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

19.4. Si, dans une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées déraisonnablement onéreuses, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.